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1955052703 BE

1955052703 27 MAI 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052703 27 MAI 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

27 MAI 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

Publication: 7 juillet 1955

Numéro: 1955052703

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-27/03

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