1955052702
BE
BE
1955052702 27 MAI 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052702 27 MAI 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Ouvrir la source officielle
27 MAI 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1953, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 6 juillet 1955
Numéro: 1955052702
page: 4299
Dossier numéro: 1955-05-27/02