1955052601
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1955052601 26 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052601 26 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
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26 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1953, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 8 juillet 1955
Numéro: 1955052601
page: 888888
Dossier numéro: 1955-05-26/01