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1955052103 BE

1955052103 21 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052103 21 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

21 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 2 octobre 1955

Numéro: 1955052103

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-21/03

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