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1955051409 BE

1955051409 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955051409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051409 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

Publication: 2 octobre 1955

Numéro: 1955051409

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-14/38

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