1955051406
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1955051406 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises d'agglomérés de ciment, la classification des ouvriers en catégories, la détermination des zones de salaires, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particul
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955051406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051406 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises d'agglomérés de ciment, la classification des ouvriers en catégories, la détermination des zones de salaires, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particul
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14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises d'agglomérés de ciment, la classification des ouvriers en catégories, la détermination des zones de salaires, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers
Publication: 26 juin 1955
Numéro: 1955051406
page: 888888
Dossier numéro: 1955-05-14/35