1955051404
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1955051404 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la constr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955051404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051404 14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la constr
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14 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 9 novembre 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 et modifiée par celle du 6 mai 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1954, concernant la fixation d'un barème de salaires applicables aux ouvriers occupés dans l'industrie de la construction
Publication: 28 mai 1955
Numéro: 1955051404
page: 888888
Dossier numéro: 1955-05-14/34