BE
1955051306 13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
Texte législatif (4 Articles)
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et le Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1950-11-04/30 et CN : 1952-03-20/30>
Le Roi est autorisé à souscrire une déclaration reconnaissant au nom de la Belgique la compétence de la Commission des Droits de l'Homme à recevoir les requêtes individuelles prévues à l'article 25 de la Convention.
Le Roi est autorisé à souscrire la déclaration prévue à l'article 46 de la Convention par laquelle la Belgique reconnaîtra la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention et du Protocole.
La déclaration prévue à l'article 63 de la Convention n'aura d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Travaux parlementaires
Session 1952-1953. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et textes de la Convention et du Protocole, n° 279. Séance du 6 mai 1953. - Rapport, n° 502, du 29 octobre 1953. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 6 mai 1953, p. 1192. - Pas de trace de dépôt du projet de loi. Session 1953-1954. Sénat. Documents parlementaires. - Amendement, n° 11. Séance du 12 novembre 1953. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 novembre 1953, p. 19. - Discussion. Séance du 17 novembre 1953, p. 34. - Discussion. Séance du 19 novembre 1953, p. 76. - Adoption. Séance du 19 novembre 1953, p. 78. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 26, du 19 novembre 1953. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 24 novembre 1953, p. 2. Session 1954-1955. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 223/2, du 3 février 1955. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 3 février 1955, p. 25. - Discussion. Séance du 26 avril 1955, p. 5. - Adoption. Séance du 28 avril 1955, p. 7.