Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955051203 BE

1955051203 12 MAI 1955. - Arrêté royal. - Fixation des taxes postales à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents des postes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051203 12 MAI 1955. - Arrêté royal. - Fixation des taxes postales à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents des postes Ouvrir la source officielle

12 MAI 1955. - Arrêté royal. - Fixation des taxes postales à percevoir du chef de l'établissement des protêts par les agents des postes

Publication: 29 juin 1955

Numéro: 1955051203

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-12/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →