1955051202
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1955051202 12 MAI 1955. - Loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051202 12 MAI 1955. - Loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
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12 MAI 1955. - Loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Publication: 3 juin 1955
Numéro: 1955051202
page: 3693
Dossier numéro: 1955-05-12/02