1955051010
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1955051010 10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955051010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051010 10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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10 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 2 octobre 1955
Numéro: 1955051010
page: 888888
Dossier numéro: 1955-05-10/09