Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955051007 BE

1955051007 10 MAI 1955. - Arrêté royal fixant le paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955051007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051007 10 MAI 1955. - Arrêté royal fixant le paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1954 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1955. - Arrêté royal fixant le paiement aux communes de l'indemnité de tenue à jour des cartes de ravitaillement pour l'année 1954

Publication: 4 juillet 1955

Numéro: 1955051007

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-10/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →