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1955051003 BE

1955051003 10 MAI 1955. - Arrêté royal portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel, et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955051003 10 MAI 1955. - Arrêté royal portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel, et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs Ouvrir la source officielle

10 MAI 1955. - Arrêté royal portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel, et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs

Publication: 3 juin 1955

Numéro: 1955051003

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-10/03

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