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1955051002 BE

1955051002 10 MAI 1955. - Loi relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955051002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1955. - Loi relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie

Publication: 20 mai 1955

Numéro: 1955051002

page: 3362

Dossier numéro: 1955-05-10/02

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