Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955050903 BE

1955050903 9 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955050903 9 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces Ouvrir la source officielle

9 MAI 1955. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

Publication: 15 septembre 1955

Numéro: 1955050903

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-09/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →