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1955050401 BE

1955050401 4 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation d'entrepreneurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955050401 4 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation d'entrepreneurs Ouvrir la source officielle

4 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation d'entrepreneurs

Publication: 16 mai 1955

Numéro: 1955050401

page: 3250

Dossier numéro: 1955-05-04/01

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