1955050301
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1955050301 3 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955050301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955050301 3 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
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3 MAI 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
Publication: 7 mai 1955
Numéro: 1955050301
page: 2872
Dossier numéro: 1955-05-03/01