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1955042804 BE

1955042804 28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955042804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 13 mai 1955

Numéro: 1955042804

page: 3120

Dossier numéro: 1955-04-28/04

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