Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1955042803 BE

1955042803 28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042803 28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Publication: 13 mai 1955

Numéro: 1955042803

page: 3119

Dossier numéro: 1955-04-28/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →