1955042402
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1955042402 24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042402 24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas
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24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas
Publication: 5 octobre 1955
Numéro: 1955042402
page: 888888
Dossier numéro: 1955-04-24/02