1955042401
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1955042401 24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042401 24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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24 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les services de santé, concernant la fixation des jours fériés remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 1 octobre 1955
Numéro: 1955042401
page: 888888
Dossier numéro: 1955-04-24/01