1955042304
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1955042304 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) P
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955042304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042304 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) P
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23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) Protocole additionnel, signé à Berne le 11 avril 1953
Publication: 2 juin 1955
Numéro: 1955042304
page: 3604
Dossier numéro: 1955-04-23/04