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1955042303 BE

1955042303 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Venise, le 19 octobre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955042303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Venise, le 19 octobre 1953

Publication: 27 mai 1955

Numéro: 1955042303

page: 3512

Dossier numéro: 1955-04-23/03

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