1955042302
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1955042302 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042302 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954
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23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954
Publication: 22 mai 1955
Numéro: 1955042302
page: 3402
Dossier numéro: 1955-04-23/02