1955042301
BE
BE
1955042301 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er mars 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042301 23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er mars 1954
Ouvrir la source officielle
23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er mars 1954
Publication: 22 février 1956
Numéro: 1955042301
page: 986
Dossier numéro: 1955-04-23/01