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1955042103 BE

1955042103 21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums ainsi que l'octroi d'une indemnité de service aux chauffeurs occupés dans les exploitations d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955042103 21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums ainsi que l'octroi d'une indemnité de service aux chauffeurs occupés dans les exploitations d'autocars Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums ainsi que l'octroi d'une indemnité de service aux chauffeurs occupés dans les exploitations d'autocars

Publication: 25 juillet 1955

Numéro: 1955042103

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-21/03

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