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1955042101 BE

1955042101 21 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1955. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 27 avril 1955

Numéro: 1955042101

page: 88888

Dossier numéro: 1955-04-21/01

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