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1955041805 BE

1955041805 18 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 30 avril 1955

Numéro: 1955041805

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-18/05

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