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1955041801 BE

1955041801 18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1955

Publication: 24 avril 1955

Numéro: 1955041801

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-18/01

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