1955041601
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1955041601 16 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe oc
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041601 16 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe oc
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16 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954
Publication: 5 mai 1955
Numéro: 1955041601
page: 2786
Dossier numéro: 1955-04-16/01