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1955041505 BE

1955041505 15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041505 15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises ressortissant à cette commission

Publication: 24 juin 1955

Numéro: 1955041505

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-15/34

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