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1955041501 BE

1955041501 15 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041501 15 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 5 mai 1955

Numéro: 1955041501

page: 2808

Dossier numéro: 1955-04-15/31

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