1955041307
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1955041307 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955041307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041307 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 22 septembre 1955
Numéro: 1955041307
page: 888888
Dossier numéro: 1955-04-13/07