1955041306
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1955041306 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique, modifié par les décisions du 7 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 novembre 195
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955041306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041306 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique, modifié par les décisions du 7 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 novembre 195
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13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique, modifié par les décisions du 7 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 novembre 1952 et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 10 juin 1955
Numéro: 1955041306
page: 888888
Dossier numéro: 1955-04-13/06