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1955041303 BE

1955041303 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision, instituée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision, instituée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1954

Publication: 9 mai 1955

Numéro: 1955041303

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-13/03

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