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1955041302 BE

1955041302 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1953 relatif à certains grades des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1953 relatif à certains grades des agents de l'Etat

Publication: 24 avril 1955

Numéro: 1955041302

page: 2547

Dossier numéro: 1955-04-13/02

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