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1955041301 BE

1955041301 13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 % 1955-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 % 1955-1975

Publication: 14 avril 1955

Numéro: 1955041301

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-13/01

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