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1955041204 BE

1955041204 12 AVRIL 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955041204 12 AVRIL 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coules, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

Publication: 3 juin 1955

Numéro: 1955041204

page: 3694

Dossier numéro: 1955-04-12/33

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