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1955040901 BE

1955040901 9 AVRIL 1955. - Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1955. - Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement

Publication: 23 avril 1955

Numéro: 1955040901

page: 2500

Dossier numéro: 1955-04-09/01

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