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1955040803 BE

1955040803 8 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955040803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955040803 8 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

Publication: 22 septembre 1955

Numéro: 1955040803

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-08/03

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