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1955040703 BE

1955040703 7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1955

Publication: 13 mai 1955

Numéro: 1955040703

page: 888888

Dossier numéro: 1955-04-07/03

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