1955040701
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1955040701 7 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission nationale du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955040701 7 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission nationale du lait
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7 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission nationale du lait
Publication: 20 avril 1955
Numéro: 1955040701
page: 2430
Dossier numéro: 1955-04-07/01