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1955040503 BE

1955040503 5 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

Publication: 6 mai 1955

Numéro: 1955040503

page: 2837

Dossier numéro: 1955-04-05/32

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