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1955040502 BE

1955040502 5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

Publication: 23 avril 1955

Numéro: 1955040502

page: 2498

Dossier numéro: 1955-04-05/30

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