1955033101

1955033101 31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1955033101 31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 6 avril 1955

Numéro: 1955033101

page: 888888

Dossier numéro: 1955-03-31/01

1955033101 31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?