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1955032803 BE

1955032803 28 MARS 1955. - Loi apportant certaines simplifications à la législation relative aux impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032803 28 MARS 1955. - Loi apportant certaines simplifications à la législation relative aux impôts directs Ouvrir la source officielle

28 MARS 1955. - Loi apportant certaines simplifications à la législation relative aux impôts directs

Publication: 9 avril 1955

Numéro: 1955032803

page: 888888

Dossier numéro: 1955-03-28/03

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