1955032801
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1955032801 28 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 % au capital nominal de 950 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032801 28 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 % au capital nominal de 950 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société
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28 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 % au capital nominal de 950 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société
Publication: 30 mars 1955
Numéro: 1955032801
page: 888888
Dossier numéro: 1955-03-28/01