1955032402
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1955032402 24 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032402 24 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique
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24 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique
Publication: 30 mars 1955
Numéro: 1955032402
page: 1859
Dossier numéro: 1955-03-24/02