1955032401
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1955032401 24 MARS 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement, et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032401 24 MARS 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement, et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
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24 MARS 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement, et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
Publication: 26 mars 1955
Numéro: 1955032401
page: 1766
Dossier numéro: 1955-03-24/01