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1955032201 BE

1955032201 22 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955032201 22 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

22 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 26 mars 1955

Numéro: 1955032201

page: 1769

Dossier numéro: 1955-03-22/01

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